En cas de litige, les parties concernées peuvent faire appel à la Chambre d’Arbitrage et de Conciliation de FEGRA. Si une solution amiable par l’intermédiaire de la Chambre de conciliation n’aboutit pas ou n’est pas souhaitée, il peut être procédé à un arbitrage.

Dans le cadre d’un arbitrage, les parties soumettent leur différend à des arbitres (issus de la liste d’arbitres de FEGRA). Ces arbitres sont indépendants et spécialisés dans le secteur.

L’arbitrage est une procédure confidentielle qui aboutit à une décision contraignante et exécutoire au niveau international. La procédure est généralement plus rapide qu’une procédure judiciaire et moins conflictuelle qu’une citation devant les tribunaux.

Au cours de l’arbitrage, les arbitres sont désignés, les parties échangent leurs pièces et arguments, et une sentence motivée est rendue par les arbitres.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Règlement d’arbitrage de FEGRA.